Droit du numérique (fiche nationale) (RNCP34089)

Formation (et/ou diplôme) proposée au RNCP par le certificateur : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Branches de formations NSF

NSF 1xx Domaines disciplinaires > NSF 12x Sciences humaines et droit > NSF 128 Droit, sciences politiques >
> NSF 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc >

Activités visées par cet enseignement

Conseil en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. Conseil en intelligence économique et en e-reputation. Conseil en matière protection des actifs immatériels de l'entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires). Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer). Conseil en production et protection d'actes électroniques Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité. Conseil au sein d'associations ou institutions de défense des droits fondamentaux. Rédaction de documents et d'études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d'impact…) Mise en place et suivi d'une veille juridique dans le domaine du droit du numérique Accompagnement des projets de développement numérique de l'entreprise. Conseil et formation auprès des opérationnels. Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique. Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés. Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d'autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant. Représentation externe et discussions avec les autorités administratives compétentes. Coordination de l'intervention d'avocats, d'experts ou de conseils extérieurs. Participation à la stratégie d'innovation territoriale
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