Métiers du notariat (fiche nationale) (RNCP30153)

Formation (et/ou diplôme) proposée au RNCP par le certificateur : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Branches de formations NSF

NSF 1xx Domaines disciplinaires > NSF 12x Sciences humaines et droit > NSF 128 Droit, sciences politiques >
> NSF 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc >

Activités visées par cet enseignement

Accueil du public et premiers conseils Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique Veille des délais et procédures Suivi de l'exécution des dossiers Rédaction d'actes Analyse et synthèse des documents de nature juridique Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes Prévention des phases contentieuses Analyse des dossiers contentieux Elaboration des dossiers de litiges Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine, Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire…) Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
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